Champ d'application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet jardin-et-motoculture.fr.

Elles s’appliquent aux clients et livraisons dans les pays suivants : France Continentale (hors TOM DOM et Iles Métropolitaines et Corse).

Le fait pour le client de passer commande sur le site jardin-et-motoculture.fr implique son acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de ventes peuvent être modifiées, sous réserve qu’elles apparaissent sur le site au moment de la commande.

Commande

La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne.

Le contrat de vente se réalise par l’expédition des marchandises au client.

Jardin-et-motoculture.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, jardin-et-motoculture.fr s’engage à en informer le client au plus vite et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande et le remboursement des sommes déjà versées.

Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Ils sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur qui vous a été communiqué au moment de votre commande.

Livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande

A titre purement indicatif, les délais d’expéditions sont de 1 à 2 semaines. Sauf indication contraire lors de la commande, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la date de réception du règlement.

La participation forfaitaire aux frais de livraison est précisée au moment de la commande dans le formulaire en ligne.

Les cas de force majeure, de décisions administratives, de difficultés de livraison du fabricant ou de perturbations économiques nous autorisent à prolonger le délai de livraison. Dans ce cas nous nous engageons à avertir nos clients des retards de livraison.

Si ces événements occasionnaient un problème de rentabilité de la vente, nous nous réservons le droit d’annuler la commande, sans donner droit à réparation.

Les risques sont transférés au client à partir de l’expédition des marchandises au départ de nos entrepôts (ou de celui de notre fournisseur au cas ou celui-ci livrerait directement la marchandise).Toutefois si la marchandise arrive endommagée, le client a la possibilité de le refuser ou de formuler des réserves, confirmées par courrier dans les 48h auprès du transporteur.

Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande.

Nous acceptons le paiement par les moyens suivants:

Par carte bancaire (Visa, Mastercard) : Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Si vous hésitez à donner vos informations personnelles sur internet, vous pouvez également nous les communiquer par téléphone.

Par Paypal :  Pour avoir plus d'informations sur Paypal, cliquez sur le lien suivant : info

Par chèque : Libellé à l'ordre de "Bruno Mainaud Motoculture". Le colis ne vous sera envoyé qu'à encaissement du chèque.

Par virement. Après nous avoir donner vos coordonnées bancaires, nous contacterons votre banque et avec votre accord nous procéderons au prélèvement.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

Produit (Description technique et photographie)

Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies avec le plus grand soin par des spécialistes et vérifiées avec nos fournisseurs. Toutefois elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs se sont produites, en aucun cas la responsabilité de jardin-et-motoculture.fr ne saurait être engagée. Toutefois si le client souhaitait retourner le produit à la suite d’une erreur de descriptif, neuf et dans son emballage d’origine, le retour s’effectuerait aux frais de jardin-et-motoculture.fr, selon les modalités prévues au paragraphe suivant.

Les puissances moteurs indiquées correspondent à la vitesse de rotation maximale .Elles sont données par le fabriquant du moteur et sous sa responsabilité.

Les produits proposés sont conformes aux législations de la Communauté Européenne et de la France en vigueur.

Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors CE.

Nous invitons nos clients à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation). Les fautes d’utilisation ou d’entretien priveraient le client de son droit à la garantie.

Droit de retour et de rétractation

Satisfait ou remboursé : vous disposez d’un droit de retour ; quelle qu’en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article en parfait état dans les quatorze jours suivant la réception du colis, dans son emballage d’origine, le cachet de la poste faisant foi. Pour les colis plus volumineux, la date de votre demande de retour est celle qui fait foi. Nous vous demandons de prendre contact avec notre service client au 0477653708 qui vous indiquera les modalités d’acheminement. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

La charges des frais sera répartie comme suit :

Erreur de livraison, erreur de descriptif, matériel endommagé à réception : jardin-et-motoculture.fr rembourse le prix du produit, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour

Exercice du droit de retour et de rétractation : jardin-et-motoculture.fr rembourse le prix du produit. Les frais de port facturés et les frais de retour restent à la charge du client

Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour, à la convenance de jardin-et-motoculture.fr soit par virement sur un compte bancaire, soit par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée.

Garanties et service après vente

La durée de garantie est indiquée à l’article. En l’absence de détail, c’est la garantie légale qui s’applique.

En cas de produit défaillant pendant la période de garantie légale, et dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, le client doit contacter nos conseillers au 0477653708 ou par e-mail ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ) qui indiqueront l’adresse du SAV le plus proche agrée par jardin-et-motoculture.fr ou par le fabricant ou enverra un bordereau de retour dans nos ateliers. Après expertise le produit sera alors soit réparé, soit échangé. Les frais de port pour renvoyer le produit seront à la charge du client et les frais de retour resteront à la charge de jardin-et-motoculture.fr, sauf s'il ne s’agit pas d’un cas de garantie. Nous établirons alors un devis pour la réparation. Les frais de port restant alors à la charge du client.

La garantie ne couvre pas :

Les cas pris en charge par votre assurance responsabilité civile
Les cas relevant de fautes d’utilisation ou d’entretien
Les cas d’usure normale ou d’incidents matériels extérieurs
Les cas d’utilisation à caractère professionnels ou intensifs. Les articles commandés par les collectivités et les sociétés sont garantis 6 mois.
Les cas relevant des conséquences de l’intervention d’un réparateur non agréé par jardin-et-motoculture.fr ou par le fabricant.
Lorsque le produit n’est plus sous garantie, nos conseillers pourront indiquer le SAV agréé par le fabricant le plus proche du domicile du client. Le client pourra également retourner le produit à jardin-et-motoculture.fr qui établira un devis. La réparation sera effectuée dans nos ateliers, après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné du chèque de règlement tiré sur une banque française. Les frais de transport aller et retours sont à la charge du client.

Protection des données

Les données nécessaires au traitement de vos commandes sont enregistrées et transmises en cas de besoin aux entreprises concernées dans le cadre de votre commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations. Par ailleurs pour sécuriser le paiement nous échangeons des informations avec les organismes bancaires. Nous n'utilisons pas de cookies.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour des raisons de sécurité, les demandes doivent nous parvenir par courrier ou e-mail et donneront lieu à vérification.

Seule notre société et nos prestataires liés à l’entreprise pour l’exécution du contrat sont destinataires des informations que vous nous communiquez.

Seuls les champs signalés par un astérisque « * » sont obligatoires pour enregistrer et traiter votre commande. Le fait de ne pas renseigner les autres champs n’entraîne aucune conséquence.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès du CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) (Récepissé de déclaration n° 899276)

Il est par ailleurs rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.

Dés lors que vous êtes devenus clients de notre société nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu’elles nous semblerons de nature à vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir nos offres, prière de nous en faire part par e-mail ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. )

Déontologie, litiges et juridiction compétente

Les textes de référence pour les présentes conditions générales de vente.

La réglementation en vigueur de la vente à distance décrite dans le Code de la Consommation, suite à l’ordonnance du 25 août 2001
La déontologie de la vente à distance : Code professionnel et Charte de Qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) consultable sur le site http://www.fevad.com
La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
La Directive Européenne (95/46 du 24/10/95) sur la protection des données à caractère personnel
La Directive Européenne (2000/31/CE du 8 juin 1999) sur le commerce électronique,
La Directive Européenne (1999/93/CE du 13 décembre 1999) sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

Nous nous engageons à répondre nominativement à toutes les réclamations dans un délai maximal de 10 jours à partir du jour de réception et à rechercher des solutions à l’amiable.

Si malgré nos efforts, aucune solution n’était trouvée, la loi applicable pour tout litige, aussi bien qu’en France qu’à l’étranger est la loi allemande. Les tribunaux compétents sont exclusivement ceux de Oldenburg (Allemagne). L’application de la convention des Nations Unies est exclue.

Informations sur l'entreprise

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

EURL Bruno Mainaud Motoculture

Site jardin-et-motoculture.fr

11 Rue de la Croix Bayon - 42720 VOUGY

Tél. 0477653708

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